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C-11, r. 7.1 - Règlement concernant les exigences de connaissance du français nécessaires pour la délivrance d’une attestation d’études collégiales

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Les exigences de connaissance du français requises d’un étudiant pour qu’une attestation d’études collégiales lui soit délivrée conformément à l’article 88.0.18 de la Charte de la langue française (chapitre C-11) correspondent, sur l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français:
1°  au niveau 7 en production et en compréhension orales;
2°  au niveau 4 en production et en compréhension écrites.
A.M. 2023-002, a. 1.
En vig.: 2023-07-27
1. Les exigences de connaissance du français requises d’un étudiant pour qu’une attestation d’études collégiales lui soit délivrée conformément à l’article 88.0.18 de la Charte de la langue française (chapitre C-11) correspondent, sur l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français:
1°  au niveau 7 en production et en compréhension orales;
2°  au niveau 4 en production et en compréhension écrites.
A.M. 2023-002, a. 1.
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